Saisir le Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est compétent pour trancher les litiges relatifs à l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergement, et à la pension alimentaire. Lorsque la tentative de résolution amiable a échoué, la saisine du JAF est la prochaine étape. Notre outil vous guide pas à pas pour rédiger une requête complète et conforme, en vous aidant à structurer votre demande, identifier le tribunal compétent et rassembler les pièces justificatives nécessaires.

Pourquoi utiliser cet outil ?

Des avantages concrets pour simplifier vos démarches.

Modèle conforme aux exigences du tribunal

Liste complète des pièces à fournir

Identification automatique du tribunal compétent

Envoi recommandé avec AR inclus

Aperçu de l'outil

Découvrez l'interface intuitive et professionnelle.

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Capture d'écran - Un formulaire guidé selon votre situation

Un formulaire guidé selon votre situation

Séparation récente, modification de jugement, non-respect d'un accord... Sélectionnez votre situation et précisez vos demandes au juge. Le courrier s'adapte automatiquement avec les bons fondements juridiques.

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Capture d'écran - Aperçu de votre requête

Aperçu de votre requête

Visualisez votre courrier de saisine du JAF avant de le finaliser. Vérifiez que toutes vos demandes sont bien formulées : résidence, pension alimentaire, droit de visite... Un document structuré et conforme aux exigences du tribunal.

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Capture d'écran - Téléchargement PDF

Téléchargement PDF

Téléchargez votre requête au format PDF, prête à être transmise au tribunal ou à votre avocat. Un document professionnel que vous pouvez imprimer ou envoyer directement au greffe du JAF.

Fonctionnalités

Tout ce dont vous avez besoin, en un seul outil.

  • Questionnaire guidé étape par étape
  • Génération automatique de la requête
  • Formulaire CERFA 11530 (guidé, à joindre signé)
  • Recherche du tribunal par code postal
  • Checklist des pièces justificatives
  • Service d'envoi postal recommandé
  • Suivi de l'envoi et accusé de réception

Comment ça marche ?

Un processus simple en quelques étapes.

01

Exposez votre situation

Décrivez le contexte familial, la tentative amiable effectuée et les raisons de votre saisine.

02

Précisez vos demandes

Droit de visite, fréquence, durée, lieu des rencontres, pension alimentaire... Détaillez ce que vous demandez au juge.

03

Rassemblez les pièces

Preuve de tentative amiable, actes de naissance, justificatifs de domicile, attestations de proches.

04

Envoyez au tribunal

Nous identifions le tribunal compétent (lieu de résidence de l'enfant) et envoyons votre dossier complet.

Pour qui ?

Cet outil s'adresse à tous ceux qui en ont besoin.

Échec de la tentative amiable Refus de contact de l'autre parent Modification d'un jugement existant Désaccord sur la garde ou le droit de visite Demande de révision de pension alimentaire Urgence (danger pour l'enfant, déménagement)

Questions fréquentes

Trouvez les réponses aux questions les plus courantes.

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