Faire Homologuer sa Convention Parentale

Une convention parentale signée par les deux parents n'a pas de force exécutoire en elle-même. Pour qu'elle devienne juridiquement contraignante et que son non-respect puisse être sanctionné, elle doit être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Notre service vous accompagne dans cette démarche : si vous avez créé votre convention sur Famileasy, elle est automatiquement ajoutée à votre dossier. Nous générons le formulaire CERFA 16139 pré-rempli, vous guidons pour rassembler les pièces justificatives, et envoyons votre dossier complet au tribunal compétent.

Pourquoi utiliser cet outil ?

Des avantages concrets pour simplifier vos démarches.

Convention avec force exécutoire

CERFA 16139 pré-rempli automatiquement

Envoi recommandé au bon tribunal

Preuve de dépôt téléchargeable

Aperçu de l'outil

Découvrez l'interface intuitive et professionnelle.

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Capture d'écran - Vos documents rassemblés automatiquement

Vos documents rassemblés automatiquement

Si vous avez créé votre convention sur Famileasy, elle est automatiquement ajoutée au dossier. Suivez la checklist pour uploader les pièces obligatoires : pièces d'identité, actes de naissance, justificatifs de domicile.

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Capture d'écran - CERFA 16139 pré-rempli

CERFA 16139 pré-rempli

Le formulaire officiel de demande d'homologation est généré automatiquement avec les informations de votre convention. Imprimez-le, signez-le avec l'autre parent, puis scannez-le pour l'ajouter au dossier.

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Capture d'écran - Envoi au tribunal et preuve de dépôt

Envoi au tribunal et preuve de dépôt

Votre dossier complet est envoyé en recommandé au tribunal compétent. Téléchargez votre preuve de dépôt postal et suivez l'avancement de votre demande d'homologation.

Fonctionnalités

Tout ce dont vous avez besoin, en un seul outil.

  • Convention Famileasy automatiquement ajoutée
  • Génération du CERFA 16139 pré-rempli
  • Checklist des pièces obligatoires avec suivi
  • Identification automatique du tribunal compétent
  • Envoi recommandé avec accusé de réception
  • Preuve de dépôt postal téléchargeable
  • Suivi de l'avancement du dossier

Comment ça marche ?

Un processus simple en quelques étapes.

01

Rassemblez les documents

Votre convention signée est automatiquement ajoutée. Uploadez les pièces d'identité et actes de naissance.

02

Générez le CERFA

Le formulaire CERFA 16139 est pré-rempli avec les informations de votre convention. Imprimez-le, signez-le et scannez-le.

03

Vérifiez votre dossier

Suivez la checklist pour vous assurer que toutes les pièces obligatoires sont présentes.

04

Envoyez au tribunal

Nous envoyons votre dossier en recommandé au tribunal compétent. Téléchargez votre preuve de dépôt.

Pour qui ?

Cet outil s'adresse à tous ceux qui en ont besoin.

Convention parentale créée sur Famileasy Convention parentale rédigée ailleurs Séparation amiable entre parents Parents non mariés souhaitant officialiser leur accord Modification d'une convention existante Divorce par consentement mutuel

Questions fréquentes

Trouvez les réponses aux questions les plus courantes.

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