Faire Homologuer sa Convention Parentale
Une convention parentale signée par les deux parents n'a pas de force exécutoire en elle-même. Pour qu'elle devienne juridiquement contraignante et que son non-respect puisse être sanctionné, elle doit être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Notre service vous accompagne dans cette démarche : si vous avez créé votre convention sur Famileasy, elle est automatiquement ajoutée à votre dossier. Nous générons le formulaire CERFA 16139 pré-rempli, vous guidons pour rassembler les pièces justificatives, et envoyons votre dossier complet au tribunal compétent.
Pourquoi utiliser cet outil ?
Des avantages concrets pour simplifier vos démarches.
Convention avec force exécutoire
CERFA 16139 pré-rempli automatiquement
Envoi recommandé au bon tribunal
Preuve de dépôt téléchargeable
Aperçu de l'outil
Découvrez l'interface intuitive et professionnelle.

Vos documents rassemblés automatiquement
Si vous avez créé votre convention sur Famileasy, elle est automatiquement ajoutée au dossier. Suivez la checklist pour uploader les pièces obligatoires : pièces d'identité, actes de naissance, justificatifs de domicile.

CERFA 16139 pré-rempli
Le formulaire officiel de demande d'homologation est généré automatiquement avec les informations de votre convention. Imprimez-le, signez-le avec l'autre parent, puis scannez-le pour l'ajouter au dossier.

Envoi au tribunal et preuve de dépôt
Votre dossier complet est envoyé en recommandé au tribunal compétent. Téléchargez votre preuve de dépôt postal et suivez l'avancement de votre demande d'homologation.
Fonctionnalités
Tout ce dont vous avez besoin, en un seul outil.
- Convention Famileasy automatiquement ajoutée
- Génération du CERFA 16139 pré-rempli
- Checklist des pièces obligatoires avec suivi
- Identification automatique du tribunal compétent
- Envoi recommandé avec accusé de réception
- Preuve de dépôt postal téléchargeable
- Suivi de l'avancement du dossier
Comment ça marche ?
Un processus simple en quelques étapes.
Rassemblez les documents
Votre convention signée est automatiquement ajoutée. Uploadez les pièces d'identité et actes de naissance.
Générez le CERFA
Le formulaire CERFA 16139 est pré-rempli avec les informations de votre convention. Imprimez-le, signez-le et scannez-le.
Vérifiez votre dossier
Suivez la checklist pour vous assurer que toutes les pièces obligatoires sont présentes.
Envoyez au tribunal
Nous envoyons votre dossier en recommandé au tribunal compétent. Téléchargez votre preuve de dépôt.
Pour qui ?
Cet outil s'adresse à tous ceux qui en ont besoin.
Questions fréquentes
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Situations concernées
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Outils complémentaires
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Pour aller plus loin
Nos guides pour comprendre vos droits et chaque étape de la démarche.
Homologation de convention parentale : procédure JAF
Cerfa 16139*01, pièces à joindre et délais : une démarche sans timbre ni avocat obligatoire.
Convention parentale : guide complet pour bien la rédiger
Ce qu'elle doit contenir et comment la rédiger pour éviter les conflits futurs.
Modifier une convention parentale homologuée
Votre situation a changé ? La modifier par accord amiable ou en saisissant le juge.
