Mise en Demeure pour Droit de Visite Non Respecté
Lorsqu'un jugement (ou une convention homologuée) fixe un droit de visite et d'hébergement (DVH), le parent qui en bénéficie a le droit de voir son enfant aux dates prévues. Si l'autre parent refuse de présenter l'enfant, accumule les retards ou ne respecte pas les conditions de remise, la mise en demeure est la première étape formelle après l'échec du dialogue. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle rappelle le caractère exécutoire du jugement, vous constitue une preuve écrite essentielle, et montre que vous avez tenté une démarche amiable avant de porter plainte pour non-représentation d'enfant (elle n'est pas obligatoire pour déposer plainte).
Pourquoi utiliser cet outil ?
Des avantages concrets pour simplifier vos démarches.
Rappel formel du jugement exécutoire
Preuve écrite avant plainte ou saisine
Envoi recommandé AR inclus
Adapté à votre situation (refus, retards, conditions)
Fonctionnalités
Tout ce dont vous avez besoin, en un seul outil.
- Formulaire guidé étape par étape
- Adaptation au type de manquement (refus de remise, retards, conditions non respectées)
- Rappel des modalités exactes fixées par le jugement
- Mention de l'article 227-5 du Code pénal (non-représentation d'enfant)
- Génération PDF professionnel
- Service d'envoi recommandé avec AR
- Suivi de l'envoi et de la réception
Comment ça marche ?
Un processus simple en quelques étapes.
Décrivez le manquement
Indiquez ce qui n'est pas respecté : refus de présenter l'enfant, retards systématiques, conditions de remise non respectées.
Rappelez le jugement
Précisez les modalités fixées par la décision de justice (dates, horaires, lieu de remise) afin de les opposer clairement à l'autre parent.
Personnalisez le courrier
Ajoutez les dates précises des incidents constatés. Documentez-les en parallèle dans votre calendrier de garde.
Envoyez la mise en demeure
Téléchargez le PDF ou utilisez notre service d'envoi recommandé avec accusé de réception.
Pour qui ?
Cet outil s'adresse à tous ceux qui en ont besoin.
Questions fréquentes
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Situations concernées
Découvrez les situations où cet outil peut vous aider.
Outils complémentaires
D'autres outils qui pourraient vous être utiles.
Calendrier de Garde
Planifiez et visualisez les périodes de garde de vos enfants avec notre outil en ligne.
Saisine du JAF — Droit de Visite
Demandez au juge de faire exécuter votre droit de visite, au besoin sous astreinte, ou d'en adapter les modalités.
Plainte pour Non-Représentation d'Enfant
Le refus de présenter l'enfant malgré un jugement est un délit. Portez plainte auprès du procureur de la République.
Pour aller plus loin
Nos guides pour comprendre vos droits et chaque étape de la démarche.
Mise en demeure pour droit de visite non respecté : modèle et conseils
Le modèle, les mentions utiles et les erreurs à éviter avant toute procédure.
Droit de visite non respecté : que faire ? Recours et procédures
Dialogue, mise en demeure, saisine du JAF sous astreinte, plainte : tous les recours, étape par étape.
Saisir le JAF pour faire respecter son droit de visite (astreinte)
Obtenir l'exécution de votre droit de visite, au besoin sous astreinte : procédure et formulaire.
