Mise en Demeure pour Droit de Visite Non Respecté

Lorsqu'un jugement (ou une convention homologuée) fixe un droit de visite et d'hébergement (DVH), le parent qui en bénéficie a le droit de voir son enfant aux dates prévues. Si l'autre parent refuse de présenter l'enfant, accumule les retards ou ne respecte pas les conditions de remise, la mise en demeure est la première étape formelle après l'échec du dialogue. Envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle rappelle le caractère exécutoire du jugement, vous constitue une preuve écrite essentielle, et montre que vous avez tenté une démarche amiable avant de porter plainte pour non-représentation d'enfant (elle n'est pas obligatoire pour déposer plainte).

Pourquoi utiliser cet outil ?

Des avantages concrets pour simplifier vos démarches.

Rappel formel du jugement exécutoire

Preuve écrite avant plainte ou saisine

Envoi recommandé AR inclus

Adapté à votre situation (refus, retards, conditions)

Fonctionnalités

Tout ce dont vous avez besoin, en un seul outil.

  • Formulaire guidé étape par étape
  • Adaptation au type de manquement (refus de remise, retards, conditions non respectées)
  • Rappel des modalités exactes fixées par le jugement
  • Mention de l'article 227-5 du Code pénal (non-représentation d'enfant)
  • Génération PDF professionnel
  • Service d'envoi recommandé avec AR
  • Suivi de l'envoi et de la réception

Comment ça marche ?

Un processus simple en quelques étapes.

01

Décrivez le manquement

Indiquez ce qui n'est pas respecté : refus de présenter l'enfant, retards systématiques, conditions de remise non respectées.

02

Rappelez le jugement

Précisez les modalités fixées par la décision de justice (dates, horaires, lieu de remise) afin de les opposer clairement à l'autre parent.

03

Personnalisez le courrier

Ajoutez les dates précises des incidents constatés. Documentez-les en parallèle dans votre calendrier de garde.

04

Envoyez la mise en demeure

Téléchargez le PDF ou utilisez notre service d'envoi recommandé avec accusé de réception.

Pour qui ?

Cet outil s'adresse à tous ceux qui en ont besoin.

Refus répété de présenter l'enfant Retards systématiques aux remises Conditions de visite non respectées (lieu, durée) Préalable à une plainte pour non-représentation Préalable à une saisine du JAF en exécution

Questions fréquentes

Trouvez les réponses aux questions les plus courantes.

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