Porter Plainte pour Non-Représentation d'Enfant

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer constitue le délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal), puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende — peines aggravées à 3 ans et 45 000 € en cas de rétention prolongée ou hors du territoire (article 227-9). En pratique, un refus isolé est rarement poursuivi : c'est la réitération qui déclenche les poursuites, d'où l'importance de documenter chaque incident. La plainte au procureur a un fort effet dissuasif. Elle ne rétablit pas votre droit de visite — c'est le rôle de la saisine du JAF — mais sanctionne l'autre parent. Notre outil vous aide à rédiger une plainte circonstanciée et à l'adresser au bon tribunal.

Pourquoi utiliser cet outil ?

Des avantages concrets pour simplifier vos démarches.

Fort effet dissuasif

Procédure gratuite

Déclenche une enquête officielle

Modèle conforme à l'article 227-5 du Code pénal

Fonctionnalités

Tout ce dont vous avez besoin, en un seul outil.

  • Modèle de plainte conforme au Code pénal
  • Identification du tribunal compétent
  • Rappel des incidents datés (non-représentation réitérée)
  • Mention des démarches préalables (mise en demeure, main courante)
  • Liste des pièces justificatives
  • Service d'envoi recommandé AR
  • Suivi de la plainte

Comment ça marche ?

Un processus simple en quelques étapes.

01

Vérifiez les conditions

Un jugement fixe votre droit de visite, l'autre parent en a connaissance, une démarche amiable a été faite, et les faits ne sont pas prescrits (6 ans).

02

Rédigez la plainte

Notre outil génère une plainte circonstanciée : identité des parties, jugement, incidents datés et réitérés, préjudice subi.

03

Joignez les pièces

Copie du jugement, preuves des refus (calendrier de garde, SMS, attestations), mise en demeure et main courante éventuelle.

04

Envoyez au procureur

La plainte est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile.

Pour qui ?

Cet outil s'adresse à tous ceux qui en ont besoin.

Refus réitérés de présenter l'enfant malgré le jugement Échec de la mise en demeure et de la médiation Rétention de l'enfant au-delà des modalités prévues Besoin d'un effet dissuasif fort Constitution d'un dossier pénal documenté

Questions fréquentes

Trouvez les réponses aux questions les plus courantes.

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