Porter Plainte pour Non-Représentation d'Enfant
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer constitue le délit de non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal), puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende — peines aggravées à 3 ans et 45 000 € en cas de rétention prolongée ou hors du territoire (article 227-9). En pratique, un refus isolé est rarement poursuivi : c'est la réitération qui déclenche les poursuites, d'où l'importance de documenter chaque incident. La plainte au procureur a un fort effet dissuasif. Elle ne rétablit pas votre droit de visite — c'est le rôle de la saisine du JAF — mais sanctionne l'autre parent. Notre outil vous aide à rédiger une plainte circonstanciée et à l'adresser au bon tribunal.
Pourquoi utiliser cet outil ?
Des avantages concrets pour simplifier vos démarches.
Fort effet dissuasif
Procédure gratuite
Déclenche une enquête officielle
Modèle conforme à l'article 227-5 du Code pénal
Fonctionnalités
Tout ce dont vous avez besoin, en un seul outil.
- Modèle de plainte conforme au Code pénal
- Identification du tribunal compétent
- Rappel des incidents datés (non-représentation réitérée)
- Mention des démarches préalables (mise en demeure, main courante)
- Liste des pièces justificatives
- Service d'envoi recommandé AR
- Suivi de la plainte
Comment ça marche ?
Un processus simple en quelques étapes.
Vérifiez les conditions
Un jugement fixe votre droit de visite, l'autre parent en a connaissance, une démarche amiable a été faite, et les faits ne sont pas prescrits (6 ans).
Rédigez la plainte
Notre outil génère une plainte circonstanciée : identité des parties, jugement, incidents datés et réitérés, préjudice subi.
Joignez les pièces
Copie du jugement, preuves des refus (calendrier de garde, SMS, attestations), mise en demeure et main courante éventuelle.
Envoyez au procureur
La plainte est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile.
Pour qui ?
Cet outil s'adresse à tous ceux qui en ont besoin.
Questions fréquentes
Trouvez les réponses aux questions les plus courantes.
Situations concernées
Découvrez les situations où cet outil peut vous aider.
Outils complémentaires
D'autres outils qui pourraient vous être utiles.
Calendrier de Garde
Planifiez et visualisez les périodes de garde de vos enfants avec notre outil en ligne.
Mise en Demeure Droit de Visite
Rappelez formellement à l'autre parent son obligation de respecter le droit de visite fixé par le jugement.
Saisine du JAF — Droit de Visite
Demandez au juge de faire exécuter votre droit de visite, au besoin sous astreinte, ou d'en adapter les modalités.
Pour aller plus loin
Nos guides pour comprendre vos droits et chaque étape de la démarche.
Non-représentation d'enfant : sanctions et comment porter plainte
Ce que dit l'article 227-5 du Code pénal, les conditions pour porter plainte et le dossier à constituer.
Droit de visite non respecté : que faire ? Recours et procédures
Dialogue, mise en demeure, saisine du JAF sous astreinte, plainte : tous les recours, étape par étape.
L'enfant refuse d'aller chez l'autre parent : que faire ?
Entre obligation légale et écoute de l'enfant, comment gérer cette situation délicate.
