Saisir le JAF pour faire respecter le Droit de Visite
Lorsque l'autre parent ne respecte pas durablement le droit de visite malgré vos démarches amiables, la saisine du Juge aux Affaires Familiales est la voie civile pour faire exécuter la décision. Sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil, le juge peut assortir le droit de visite d'une astreinte : une somme due par jour de retard ou par incident, généralement de 50 à 500 € selon la gravité. Le juge peut aussi adapter les modalités (lieu de remise neutre, présence d'un tiers, horaires). La saisine coûte 50 € de timbre fiscal (depuis le 1er mars 2026), sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ; l'avocat n'est pas obligatoire en première instance (CERFA 11530), et la décision est exécutoire immédiatement même en cas d'appel.
Pourquoi utiliser cet outil ?
Des avantages concrets pour simplifier vos démarches.
Demande d'astreinte pour contraindre l'autre parent
Sans avocat obligatoire en première instance
50 € de timbre fiscal (depuis le 1er mars 2026), sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle
Décision exécutoire immédiatement
Fonctionnalités
Tout ce dont vous avez besoin, en un seul outil.
- Questionnaire guidé étape par étape
- Rédaction de la requête au JAF (exécution / modification)
- Formulaire CERFA 11530 (guidé, à joindre signé)
- Demande d'astreinte chiffrée (art. 373-2-6 C. civ.)
- Identification du tribunal compétent (résidence de l'enfant)
- Checklist des pièces justificatives
- Service d'envoi recommandé au tribunal
Comment ça marche ?
Un processus simple en quelques étapes.
Exposez les manquements
Décrivez les non-respects du droit de visite et les démarches déjà tentées (mise en demeure, médiation, main courante).
Formulez vos demandes
Exécution du droit de visite, demande d'astreinte chiffrée, et/ou adaptation des modalités (lieu, horaires, tiers) dans l'intérêt de l'enfant.
Rassemblez les pièces
Copie du jugement fixant le DVH, preuves des manquements (calendrier, attestations), mise en demeure et accusé de réception.
Envoyez au tribunal
Nous identifions le tribunal compétent (résidence de l'enfant) et envoyons votre requête complète en recommandé.
Pour qui ?
Cet outil s'adresse à tous ceux qui en ont besoin.
Questions fréquentes
Trouvez les réponses aux questions les plus courantes.
Situations concernées
Découvrez les situations où cet outil peut vous aider.
Outils complémentaires
D'autres outils qui pourraient vous être utiles.
Calendrier de Garde
Planifiez et visualisez les périodes de garde de vos enfants avec notre outil en ligne.
Mise en Demeure Droit de Visite
Rappelez formellement à l'autre parent son obligation de respecter le droit de visite fixé par le jugement.
Plainte pour Non-Représentation d'Enfant
Le refus de présenter l'enfant malgré un jugement est un délit. Portez plainte auprès du procureur de la République.
Pour aller plus loin
Nos guides pour comprendre vos droits et chaque étape de la démarche.
Saisir le JAF pour faire respecter son droit de visite (astreinte)
Obtenir l'exécution de votre droit de visite, au besoin sous astreinte : procédure et formulaire.
Droit de visite non respecté : que faire ? Recours et procédures
Dialogue, mise en demeure, saisine du JAF sous astreinte, plainte : tous les recours, étape par étape.
Droit de visite et d'hébergement : tout comprendre
Les différentes formules, vos droits et obligations, et les recours en cas de non-respect.
