Saisir le JAF pour faire respecter le Droit de Visite

Lorsque l'autre parent ne respecte pas durablement le droit de visite malgré vos démarches amiables, la saisine du Juge aux Affaires Familiales est la voie civile pour faire exécuter la décision. Sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil, le juge peut assortir le droit de visite d'une astreinte : une somme due par jour de retard ou par incident, généralement de 50 à 500 € selon la gravité. Le juge peut aussi adapter les modalités (lieu de remise neutre, présence d'un tiers, horaires). La saisine coûte 50 € de timbre fiscal (depuis le 1er mars 2026), sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle ; l'avocat n'est pas obligatoire en première instance (CERFA 11530), et la décision est exécutoire immédiatement même en cas d'appel.

Pourquoi utiliser cet outil ?

Des avantages concrets pour simplifier vos démarches.

Demande d'astreinte pour contraindre l'autre parent

Sans avocat obligatoire en première instance

50 € de timbre fiscal (depuis le 1er mars 2026), sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle

Décision exécutoire immédiatement

Fonctionnalités

Tout ce dont vous avez besoin, en un seul outil.

  • Questionnaire guidé étape par étape
  • Rédaction de la requête au JAF (exécution / modification)
  • Formulaire CERFA 11530 (guidé, à joindre signé)
  • Demande d'astreinte chiffrée (art. 373-2-6 C. civ.)
  • Identification du tribunal compétent (résidence de l'enfant)
  • Checklist des pièces justificatives
  • Service d'envoi recommandé au tribunal

Comment ça marche ?

Un processus simple en quelques étapes.

01

Exposez les manquements

Décrivez les non-respects du droit de visite et les démarches déjà tentées (mise en demeure, médiation, main courante).

02

Formulez vos demandes

Exécution du droit de visite, demande d'astreinte chiffrée, et/ou adaptation des modalités (lieu, horaires, tiers) dans l'intérêt de l'enfant.

03

Rassemblez les pièces

Copie du jugement fixant le DVH, preuves des manquements (calendrier, attestations), mise en demeure et accusé de réception.

04

Envoyez au tribunal

Nous identifions le tribunal compétent (résidence de l'enfant) et envoyons votre requête complète en recommandé.

Pour qui ?

Cet outil s'adresse à tous ceux qui en ont besoin.

Non-respect durable du droit de visite malgré la mise en demeure Besoin d'une astreinte pour contraindre l'autre parent Demande d'adaptation des modalités (lieu neutre, tiers) Refus de remise réitérés Conditions de visite structurellement intenables

Questions fréquentes

Trouvez les réponses aux questions les plus courantes.

Prêt à utiliser Saisine du JAF — Droit de Visite ?

Créez votre compte gratuit et accédez à cet outil conçu par des juristes pour simplifier vos démarches.