Préparer une requête en tutelle ou curatelle
Pour demander une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale, il faut adresser au juge des contentieux de la protection une requête sur le formulaire Cerfa 15891, accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur (article 431 du Code civil) et des pièces justificatives. Famileasy vérifie d'abord que vous pouvez saisir le juge (article 430), vous aide à choisir la mesure à proposer, vous guide dans le Cerfa page par page, liste les pièces à réunir et rédige la lettre au juge. Le tribunal compétent, celui du lieu de résidence de la personne, est identifié à partir de son code postal. La procédure est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire.
Pourquoi utiliser cet outil ?
Des avantages concrets pour simplifier vos démarches.
Vérification de votre droit à saisir le juge
Cerfa 15891 expliqué page par page
Lettre au juge rédigée pour vous
Procédure gratuite, sans avocat obligatoire
Fonctionnalités
Tout ce dont vous avez besoin, en un seul outil.
- Questionnaire guidé : lien avec la personne, mandat de protection future, urgence
- Aide au choix de la mesure (habilitation familiale, curatelle, tutelle)
- Alerte si l'habilitation familiale ne vous est pas ouverte
- Guide du formulaire Cerfa 15891 page par page (à remplir et signer)
- Checklist des pièces justificatives
- Lettre au juge en PDF, avec demande de sauvegarde de justice en cas d'urgence
- Identification du tribunal compétent à partir du code postal
- Suivi du dépôt, de l'audition et du délai d'un an
Comment ça marche ?
Un processus simple en quelques étapes.
Décrivez la situation
Votre lien avec la personne, l'existence d'un mandat de protection future, la mesure envisagée et l'urgence éventuelle.
Obtenez le certificat médical
Prenez rendez-vous avec un médecin inscrit sur la liste du procureur. Le certificat (192 €) vous est remis sous pli cacheté.
Remplissez le Cerfa et réunissez les pièces
Suivez le guide page par page, puis rassemblez l'acte de naissance de moins de 3 mois, les pièces d'identité et les lettres des proches.
Envoyez votre dossier au tribunal
Téléchargez votre dossier et la lettre au juge, joignez le pli cacheté sans l'ouvrir et envoyez le tout en recommandé avec AR ou déposez-le au greffe.
Pour qui ?
Cet outil s'adresse à tous ceux qui en ont besoin.
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Situations concernées
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