Demander une tutelle ou une curatelle pour un proche : comment faire ?

Quand une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés médicalement constatée (article 425 du Code civil), le juge peut organiser sa protection. Selon le besoin, il prononce une habilitation familiale (un proche représente ou assiste la personne), une curatelle (la personne est assistée pour les actes importants) ou une tutelle (elle est représentée de manière continue). La mesure doit rester nécessaire et proportionnée (article 428) : le juge vérifie d'abord si une procuration ou un mandat de protection future suffit. Dans votre requête, vous proposez une mesure ; c'est le juge qui choisit. Famileasy vous aide à vérifier que vous pouvez saisir le juge, à remplir le Cerfa 15891, à réunir les pièces et à rédiger la lettre au juge, puis suit avec vous l'audition et le délai de jugement.

Les étapes de votre parcours

Suivez notre guide pas à pas pour mener à bien vos démarches.

01

Obtenir le certificat médical circonstancié

Prenez rendez-vous avec un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (pas le médecin traitant). Le certificat coûte 192 € et vous est remis sous pli cacheté : sans lui, la requête est irrecevable.

Quelques semaines
02

Remplir le Cerfa 15891 et réunir les pièces

Le formulaire officiel sert pour toutes les mesures, habilitation familiale comprise. Joignez la copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois, les pièces d'identité et, pour une habilitation familiale, les lettres des proches qui approuvent la demande.

1 à 2 h
03

Adresser la requête au juge

Envoyez le dossier et le pli cacheté du certificat au juge des contentieux de la protection du lieu de résidence de la personne, en recommandé avec avis de réception ou par dépôt au greffe. En cas d'urgence, demandez une sauvegarde de justice pendant la procédure (article 433 du Code civil).

30 min
04

Audition et jugement

Le juge entend la personne, sauf avis médical contraire, et peut entendre les proches. Il doit statuer dans l'année de sa saisine, faute de quoi la requête devient caduque. Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de sa notification.

Quelques mois

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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur la tutelle, la curatelle et l'habilitation familiale

En curatelle, la personne agit seule au quotidien mais est assistée pour les actes importants (vendre un bien, emprunter) ; en curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses. En tutelle, le tuteur la représente de manière continue dans les actes de la vie civile. L'habilitation familiale permet à un proche (ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin) de la représenter ou de l'assister, sans compte de gestion à rendre au juge ; elle suppose qu'aucun proche ne s'y oppose. La sauvegarde de justice est une protection temporaire, d'un an renouvelable une fois.

Selon l'article 430 du Code civil : la personne elle-même, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin (sauf si la vie commune a cessé), un parent ou un allié, une personne qui entretient avec elle des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà une mesure de protection, ou le procureur de la République. L'habilitation familiale ne peut être demandée que par la personne elle-même ou sa famille proche (articles 494-1 et 494-3). Un voisin, un médecin ou un travailleur social ne peut pas saisir le juge : il signale la situation au procureur.

Le certificat médical circonstancié coûte 192 €. Il est à la charge de la personne à protéger, sauf si ses ressources sont insuffisantes ou si le juge en décide autrement, et il n'est pas remboursé par la Sécurité sociale. La procédure devant le juge, elle, est gratuite.

Non. Le certificat doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, disponible au greffe du tribunal judiciaire ou sur le site de la cour d'appel. Le médecin traitant peut toutefois donner son avis. Le certificat est remis sous pli cacheté : ne l'ouvrez pas, il se joint tel quel à la requête.

Si la personne refuse de rencontrer le médecin, celui-ci peut établir le certificat au vu de son dossier médical, en sollicitant au besoin l'avis de son médecin traitant. Il peut aussi se déplacer à domicile ou en établissement (EHPAD, hôpital) si la personne ne peut pas se rendre au cabinet.

Non, l'avocat n'est pas obligatoire et la procédure est gratuite : seul le certificat médical est payant. La personne à protéger peut, si elle le souhaite, être assistée d'un avocat lors de son audition.

Comptez d'abord quelques semaines pour obtenir un rendez-vous avec un médecin inscrit, puis quelques mois entre l'envoi de la requête et le jugement, selon le tribunal. Le juge doit statuer dans l'année qui suit sa saisine ; passé ce délai, la requête devient caduque et tout est à refaire.

Si la personne risque de se mettre en danger ou de dilapider ses biens, demandez dans votre requête une sauvegarde de justice pour la durée de la procédure (article 433 du Code civil) : le juge peut la prononcer rapidement, en attendant de statuer sur la tutelle ou la curatelle. En cas de danger immédiat, appelez le 17.

Non. Le mandat de protection future se met en œuvre sans requête au juge : le mandataire présente au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur. Le greffier le vise et le mandat prend effet. Une requête au juge n'est utile que si le mandat ne suffit pas à protéger la personne.

Oui, pour l'essentiel de sa vie personnelle : elle conserve le droit de vote et prend seule les décisions strictement personnelles. Elle peut se marier ou conclure un PACS après en avoir informé son curateur ou son tuteur. La mesure est revue à son terme, et le juge peut la modifier ou y mettre fin à tout moment si sa situation s'améliore.

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