Demander une tutelle ou une curatelle pour un proche : comment faire ?
Quand une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés médicalement constatée (article 425 du Code civil), le juge peut organiser sa protection. Selon le besoin, il prononce une habilitation familiale (un proche représente ou assiste la personne), une curatelle (la personne est assistée pour les actes importants) ou une tutelle (elle est représentée de manière continue). La mesure doit rester nécessaire et proportionnée (article 428) : le juge vérifie d'abord si une procuration ou un mandat de protection future suffit. Dans votre requête, vous proposez une mesure ; c'est le juge qui choisit. Famileasy vous aide à vérifier que vous pouvez saisir le juge, à remplir le Cerfa 15891, à réunir les pièces et à rédiger la lettre au juge, puis suit avec vous l'audition et le délai de jugement.
Les étapes de votre parcours
Suivez notre guide pas à pas pour mener à bien vos démarches.
Obtenir le certificat médical circonstancié
Prenez rendez-vous avec un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (pas le médecin traitant). Le certificat coûte 192 € et vous est remis sous pli cacheté : sans lui, la requête est irrecevable.
Remplir le Cerfa 15891 et réunir les pièces
Le formulaire officiel sert pour toutes les mesures, habilitation familiale comprise. Joignez la copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois, les pièces d'identité et, pour une habilitation familiale, les lettres des proches qui approuvent la demande.
Adresser la requête au juge
Envoyez le dossier et le pli cacheté du certificat au juge des contentieux de la protection du lieu de résidence de la personne, en recommandé avec avis de réception ou par dépôt au greffe. En cas d'urgence, demandez une sauvegarde de justice pendant la procédure (article 433 du Code civil).
Audition et jugement
Le juge entend la personne, sauf avis médical contraire, et peut entendre les proches. Il doit statuer dans l'année de sa saisine, faute de quoi la requête devient caduque. Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de sa notification.
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Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur la tutelle, la curatelle et l'habilitation familiale
